Les sommes transmises via un contrat d'assurance vie n'entrent pas dans la succession (Crédit photo:123RF)
Vous souhaitez protéger un enfant ou un petit-enfant mineur en lui transmettant un capital. Vous pouvez ouvrir un contrat d'assurance vie à son nom ou bien le choisir comme bénéficiaire de votre contrat d'assurance vie.
Choisir l'enfant mineur comme bénéficiaire de votre assurance vie
Le contrat d'assurance vie vous permet de transmettre un capital aux personnes de votre choix, après votre décès, dans un cadre fiscal avantageux.
Vous pouvez choisir l'enfant mineur comme bénéficiaire de tout ou partie de l'épargne accumulée sur votre assurance vie. Toutefois il ne recevra les sommes qui lui reviennent qu'après votre décès et ne pourra donc pas en profiter de votre vivant.
Les sommes transmises via un contrat d'assurance vie n'entrent pas dans la succession et sont exonérées de droits de succession dans la limite de 152.500 euros par bénéficiaire. Toutefois, les sommes versées sur le contrat d'assurance vie après vos 70 ans, ne sont exonérées de droits de succession qu'à hauteur de 30.500 euros (tous bénéficiaires confondus).
Ouvrir un contrat d'assurance vie au nom de l'enfant mineur
Une solution alternative consiste à ouvrir un contrat d'assurance vie au nom de l'enfant mineur et d'y verser un capital. Si l'enfant a moins de 12 ans, l'accord et la signature des deux parents sont exigés (s'ils exercent conjointement l'autorité parentale). Si l'autorité parentale n'est exercée que par un seul parent ou un tuteur, il faudra également obtenir l'accord du juge des tutelles. Si l'enfant est mineur mais qu'il a plus de 12 ans, il faudra obtenir son consentement.
Une fois majeur, l'enfant pourra disposer librement de l'épargne logée sur le contrat d'assurance vie. Si le contrat a été ouvert depuis plus de 8 ans lorsqu'il retire les sommes, il bénéficiera de la fiscalité favorable de l'assurance vie : au-delà de 8 ans, les gains réalisés ne sont soumis qu'aux prélèvements sociaux (17.2%) s'ils sont inférieurs à 4.600 euros et à 24.7% (impôt + prélèvements sociaux) au-delà de ce plafond.
L'assurance vie vous permet également d'encadrer l'utilisation de l'épargne grâce au pacte adjoint. Dans ce pacte adjoint, vous fixez les conditions de gestion du contrat, d'utilisation des sommes ou encore l'âge à partir duquel l'enfant pourra disposer des sommes (l'âge ne pourra pas excéder 25 ans).
Concernant le calcul des droits de succession, s'il s'agit de votre enfant, vous bénéficiez d'un abattement de 100.000 euros par enfant sur les sommes transmises. Cette opération est renouvelable tous les 15 ans. S'il s'agit d'un petit-enfant, l'abattement est de 31.865 euros par petit-enfant.
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